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Démarches après décès : Les points importants

Le décès est un événement imprévisible et personne n’est épargné. En dépit de toute la douleur qui peut être la vôtre, la loi vous oblige à certaines démarches administratives indispensables au droit à l’inhumation et à la succession. Bien que la période soit difficile, le constat du décès, la déclaration du décès, les démarches relatives aux obsèques et bien plus encore sont importants.

Constat et Déclaration du décès

Constat du décès

Après la mort d’un proche, le constat du décès doit être effectué dans les 24 heures qui suivent l’événement. Celui-ci est établi par un médecin. Il permet d’obtenir l’acte de décès et le permis d’inhumer le défunt. Le constat de décès est un document qui indique le moment de la mort. Lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé, les médecins de cet établissement s’occupent du constat de décès. S’il s’agit d’une mort tragique ou violente, l’idéal est d’avertir la gendarmerie ou le commissariat de police.

Souhaits du défunt

Avant de mourir, le défunt peut avoir formulé des souhaits. Il est donc important de respecter ces souhaits. À cet effet, il faut vérifier si le défunt a laissé un document ou toute autre chose qui indique ses dernières volontés. Il peut s’agir par exemple d’une crémation, d’une inhumation ou encore d’un don du corps à la science. Pour l’organisation des obsèques, le mieux serait de  faire appel à une entreprise de pompes funèbres si vous n’avez aucune idée précise sur la marche à suivre.

Déclaration du décès

La déclaration du décès est une formalité très importante. La déclaration du décès est faite à la mairie du lieu de décès. Pour la déclaration, il est important de prévoir certains documents tels que la pièce d’identité et le livret de famille. Si le défunt est un étranger, la carte de séjour doit être fournie aussi. La déclaration peut être faite par l’établissement médical dans lequel le décès est survenu. L’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des obsèques peut aussi le faire. La mairie à son tour informe l’Insee et les caisses de retraite.

Démarches après décès : Les obsèques

En ce qui concerne l’organisation des obsèques, il faut déjà savoir de quelle façon se déroulera la cérémonie. Les dernières volontés du défunt doivent être prises en compte. Si les personnes proches du défunt ne sont pas d’accord, il est recommandé de saisir le tribunal d’instance. Il est possible de faire un retrait des frais d’obsèques sur le compte du défunt. Vous devez chercher aussi à savoir si le défunt a souscrit à des contrats d’assurance. Les contrats d’assurance obsèques permettent de payer une partie ou la totalité des frais d’obsèques. La mairie, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ou encore la sécurité sociale peuvent également aider la famille du défunt dans l’organisation des obsèques.

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Les démarches administratives après décès

L’acte de décès

L’acte de décès indique la date, l’heure et le lieu du décès. Il mentionne aussi les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du défunt. Les informations sur les parents, l’époux ou encore le déclarant figurent sur l’acte de décès. L’acte de décès est gratuit et peut être demandé auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Attester sa qualité d’héritier

Attester sa qualité d’héritier est une condition importante pour certaines formalités. Par exemple, avant de jouir du compte bancaire du défunt, il faut prouver sa qualité d’héritier.

  • La succession ne dépasse pas 5000 € : Il faut disposer d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers
  • La succession dépasse 5000 € : L’établissement d’un acte notarié s’impose

Les papiers du défunt

Il est important de faire une sélection dans les papiers du défunt et de garder les plus importants. Cette action doit être faite dans le respect des délais de conservation des papiers. Les proches du défunt pourront ainsi avoir une idée sur ses dettes et ses créances. Ils seront aussi informés des ventes en viager du défunt et des actes de cautionnement qu’il a effectué.

Démarches après décès : Les établissements à informer

Caisses de retraite et autres organismes sociaux

Après un décès, il est important d’informer la Sécurité Sociale et l’Assurance Maladie ou MSA (Mutualité Sociale Agricole). En dehors de ces organismes, il faut aussi informer la caisse de retraite du défunt. Il faut demander à la caisse de retraite d’interrompre les allocations. C’est aussi le moment de demander à la caisse de retraite de payer les sommes restantes dues. Si le(a) conjoint(e) du défunt vit encore et s’il a plus de 55 ans, il peut demander une pension de réversion des retraites complémentaires. Il est également en droit d’exiger une retraite de réversion.

L’entreprise

Si le défunt était salarié, il faut informer son employeur du décès et si possible demander un déblocage anticipé de l’épargne salariale. Si le défunt était fonctionnaire, il faut informer l’administration qui l’a employé. C’est aussi le moment de demander à cette administration de verser le capital décès. Dans le cas où le défunt était un demandeur d’emploi, il faut informer Pôle emploi. Il peut arriver qu’une allocation décès soit versée. De plus, il faut demander si possible le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Banques et assurances

Après le décès d’un proche, il faut informer les banques et les assurances. Lorsque les banques sont informées, elles bloquent ses comptes. Si le défunt avait souscrit à un contrat d’assurance véhicule ou d’assurance habitation, il est aussi important d’informer les compagnies d’assurances. Par ailleurs, il faut demander à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si vous êtes bénéficiaire ou pas d’une assurance vie ou une assurance décès.

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Déclaration de succession

En cas de décès d’un proche, vous devez faire une déclaration de succession si vous êtes héritier. Il s’agit d’une déclaration dont l’administration fiscale doit prendre connaissance afin de prélever l’impôt sur cette succession si nécessaire. Il est possible de faire appel à un notaire. Ce dernier pourra remplir la déclaration de succession pour vous. Ce document doit être déposé dans les 6 mois qui suivent le décès. Il est déposé au centre des finances publiques du domicile du défunt. Le service fiscal en charge de l’enregistrement pourra ainsi en prendre connaissance. Après cela, les droits de succession peuvent être payés.

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