Régime fiscal assurance décès

Dès lors que l’on veut souscrire une assurance, tout ce qui concerne la fiscalité et la succession est à regarder de près.

L’assurance décès n’échappe pas à la règle et vous êtes nombreux à vous demander quels sont les avantages fiscaux d’une telle assurance pour vos proches.

Tout savoir sur la fiscalité d’une assurance décès n’est pas simple.

Elle dépend notamment de l’âge du souscripteur lors de son décès et d’autres facteurs entre également en jeu.

Bref ce n’est pas facile et c’est pour cela que nous allons tout vous expliquer en détails pour que vous y voyez plus clair et pour que vous fassiez les meilleurs choix et notamment en vous donnant des exemples précis !

Obtenir 3 devis gratuitement

Assurance décès et droits de succession

L’un des avantages de l’assurance décès et pas des moindres, c’est que le capital garanti n’appartenant pas à l’assuré au moment du décès, les sommes perçues par le ou les bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession sauf exceptions.

En effet, le capital ne provient pas du patrimoine du souscripteur mais essentiellement des primes payées par celui-ci de son vivant.

Selon le code des assurances et des impôts, la succession est composée uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de sa mort.

Le capital versé au bénéficiaire échappe donc aux droits de succession puisqu’il n’a jamais fait partie du patrimoine du souscripteur.

La fiscalité de l’assurance décès en détails

Les primes versées peuvent être soumises à prélèvements suivant l’âge du souscripteur. Voici quelques explications :

  • Pour les cotisations qui sont versés avant le 70ième anniversaire du souscripteur

Il faut savoir que dans ce cas précis, seules les primes de la dernière année seront imposables.

Elles le seront suivant le barème en vigueur après l’abattement forfaire de 152 500 euros par bénéficiaire.

Cela est valable pour tous les contrats d’assurances y compris l’assurance vie.

Nous allons vous donner un exemple pour que cela soit plus clair : Madame André a souscrit une assurance décès et décède à l’âge de 65 ans.

L’année qui a précédé son décès, elle a payé à son assurance une cotisation annuelle de 1400 euros. Le bénéficiaire est sa fille.

Celle-ci va récupérer le capital garanti sans aucune imposition car la cotisation versée l’année avant le décès est de 1 400 euros, montant inférieur à l’abattement de 152 500 euros.

  • Pour les cotisations qui sont versées après le 70ième anniversaire du souscripteur

Dans ce cas, la totalité des cotisations versées depuis le 70ième anniversaire du souscripteur est imposable selon le barème en vigueur après l’abattement forfaitaire de 30 500 euros par bénéficiaire.

Vous voulez un exemple précis pour mieux comprendre ?

Monsieur Martin avait souscrit une assurance décès et décède à l’âge de 78 ans.

De ses 70 ans à ses 78 ans, il a versé 42 000 euros de cotisations pour un capital garanti de 100 000 euros. Ses deux bénéficiaires sont ses 2 enfants à parts égales. Afin que chacun ait les 50 000 euros que leur sont dus, ils devront payer des droits de succession sur leur part respective soit 42500 – 30 500 / 2 soit 5 750 euros.

Obtenir 3 devis gratuitement

Fiscalité et exonérations

La fiscalité pour une assurance décès n’est pas appliquée dans certains cas et notamment si le ou les bénéficiaires sont :

  • Le conjoint ou le partenaire de PACS
  • Les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés à condition que le ou les bénéficiaires ont été constamment domicilié avec le souscripteur durant les 5 années qui précèdent le décès. Une autre condition : il faut que le bénéficiaire (frère, sœur) soit âgé de plus de 50 ans au moment du décès ou atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler pour subvenir à ses besoins.
  • Une association reconnue d’utilité publique

Ce que vous devez donc retenir

Nous allons vous résumer ce que vous devez retenir sur la fiscalité d’une assurance décès.

Elle est exonérée pour les conjoint, partenaire de PACS et pour les frères et sœurs (sous certaines conditions).

Pour les cotisations versées avant le 70ième anniversaire du souscripteur, seules celles de la dernière année sont imposables après un abattement de 152 500 par bénéficiaire.

Pour les cotisations versées après le 70ième anniversaire du souscripteur, la totalité des primes est imposable selon le barème en vigueur après un abattement de 30 500 euros.

Obtenir 3 devis gratuitement